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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction d'une maison individuelle sur son terrain situé au lieu-dit D... et cadastré section OC n° 299. Par un...

...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état, à la suite de l'accident de service dont elle a été victime, le 27 janvier 2016. Par une ordonnance n° 2302575 du 23 août 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A..., représentée par Me Plantard, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 avril 2020, du 28 juillet 2020 et du 25 août 2020 par lesquels le maire du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Bouygues Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 avril 2020, du 28 juillet 2020 et du 25 août 2020 par lesquels le maire du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 500 euros en réparation du préjudice né de la décision du 26 août 2016 par laquelle le directeur de la plateforme achats finances Sud Est du service du commissariat des armées a demandé au directeur de la société Multi services, qui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP PLANTARD ROCHAS et VIRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Vitrolles s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un mur de clôture, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1701621 du 23 septembre 2019 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...