La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA-MOLINIE - page 292

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 28 février 2022 de cette caisse mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 166,28 euros au titre de la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022. Par un jugement n° 2201818 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande...

30-01-03-03 Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France STIF et, désormais, Île-de-France... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur du département " Transports scolaires adaptés " du Syndicat des transports d'Île-de-France a rejeté sa demande de révision du montant du remboursement des frais qu'elle a engagés, au titre de l'année scolaire 2019-2020, pour le transport de sa fille...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Inter central immobilière a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 janvier 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier pour le recouvrement d'une somme de 1 705 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2000339 du 1er juillet 2021, le président du tribunal administratif a rejeté son opposition. Par une ordonnance n° 21LY02814 du 23 septembre 2021, enregistrée le lendemain...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - ART – AVIS CONFORME SUR LES REDEVANCES... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473507, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 avril, 21 juillet et 1er décembre 2023 et le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2023-008 du 9 février 2023 de...

44-006-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EFFETS DU DÉBAT PUBLIC OU DE LA CONCERTATION PRÉALABLE SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE – DÉLAI DE HUIT ANS POUR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 19 avril, 18 juillet, 26 octobre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association A.L.T. Alerte LGV sur Thau, Mme M... C..., M. I... H..., Mme B... J..., Mme V... T..., M. D... E..., Mme A... Y..., Mme S... R..., Mme W... Z... X..., M. N... X..., M. F... L..., M. O... U..., Mme...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France SEDIF au stade...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n° 2021-05 du 1er décembre 2022 prononçant à son encontre un blâme et une sanction...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79...

...OCCHIPINTI ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean Jacques Paire PFRM Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention du 10 décembre 2020 par laquelle la commune de Mably a confié à la société OGF l'exploitation de son funérarium. Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21LY00696 du 21...

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES. - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR. - REFUS DU GRAND CHANCELIER DE PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470577, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer la distinction de la Légion d'honneur accordée au général E... C... par des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930...