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Jurisprudences avec pour avocat SCP PIWNICA et MOLINIE

10 397 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 22NT00356

...SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... du Fresne de Beaucourt a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'État, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne Pays-de-la-Loire. Par un jugement n°1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts...

France | 01/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20MA04840

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour...

France | 30/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20127

BAIL COMMERCIAL ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 605 FS-B Pourvoi n° M 21-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Odalys résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, Localité 1, a formé le pourvoi n° M 21-20.127 contre l'arrêt rendu le 1er...

France | 30/06/2022 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 20-13228

AGENT COMMERCIAL Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-B Pourvoi n° S 20-13.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE...

France | 29/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2022, 21-16452

BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession... ...-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 525 FS-B Pourvoi n° S 21-16.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ Mme B I, 2°/ Mme S I, toutes deux...

France | 29/06/2022 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 19-25434

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Recevabilité - Exclusion - Contrats de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 20-20844 et suivant

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Arrêt définitif de l'exploitation - Travaux de dépollution -... ...SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 504 FS-B Pourvois n° 20-20.844 21-11.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 I. 1°/ la société d'économie...

France | 22/06/2022 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 20-22438

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Nouvelle-Calédonie - Office public de télécommunications de la... ...SCP Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Calédonienne de connectivit...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 17VE02741

...SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale UMR 861 à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro de la neurofibromatose de type 1 à des fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques. Par un jugement n...

France | 17/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 18VE02152

...SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de l'Agence de la biomédecine du 23 juin 2017 a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale UMR 861 à importer une lignée de l'Institute of Regenerative Medecine de San Francisco WA-09-YAP-/- destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC Adenomatous polyposis coli à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines. Par un...

France | 17/06/2022 | 4ème chambre
 
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