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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire portant sur les conditions de l'accouchement de Mme B... dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au centre hospitalier universitaire CHU de Nice et de surseoir à statuer sur leur demande tendant à la réparation des préjudices consécutifs à cet accouchement. Par un jugement n° 1800792 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif a...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474251, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 16 août 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme, M. D... G..., Mme C... F..., M. H... B... et Mme I... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461193, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 février, 9 mai et 21 novembre 2022 et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat...

49 POLICE. - CONTRÔLES D’IDENTITÉ – 1 PRINCIPES – A RÔLE DES AUTORITÉS DE POLICE – B PROHIBITION DES CONTRÔLES DISCRIMINATOIRES – 2... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Par une requête, un mémoire en réplique, et cinq nouveaux mémoires enregistrés les 22 juillet 2021 et 9 mars, 18 juillet, 13 octobre, 19 octobre, 16 décembre 2022 et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations et organisations non gouvernementales Amnesty International France, Human Rights Watch, Maison communautaire pour un...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du Sénat du 2 février 2023 portant nomination de Mme B... A... en qualité de personnalit...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mayotte de prendre toutes mesures de police afin de lui assurer l'accès ainsi qu'à toute personne au service public hospitalier et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes les mesures de police afin de faire cesser le blocage du service public...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444254, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2020 et le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2020 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2018 la déclarant inapte à l'exercice des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2021 et 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a prononcé à son encontre une mesure de suspension d'une durée de six mois, sans privation de traitement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à titre subsidiaire l'établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 197 395,85 euros en remboursement...

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU...Vu la procédure suivante : Le ministre de l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui rembourser les prestations versées à l'un de ses agents, contaminé par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine. Par deux jugements n° 1205390/6-1 des 23...