Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 août 2025, 494115
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494115 : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public du logement Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé à Paris. Par une ordonnance n° 2325083 du 9 janvier 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif a rejeté cette demande, par application des dispositions du 7° de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04 août 2023, 461514
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904
54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 458567
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR – POSSIBILITÉ DE S’OPPOSER À LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT D’UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle...
