Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 419269
61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419269, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 mars, 22 juin et 12 décembre 2018 et les 24 mai et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 octobre 2018, 403354
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a porté plainte contre Mme A...B...devant la chambre régionale de discipline de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme B...la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant une période de deux mois, dont quarante-cinq jours avec sursis. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2017, 370321
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a sursis...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24 mai 2017, 393436
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 avril 2014, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a infligé à M. C...E...et M. B... du Crest, sur plainte de Mme D...A..., la peine de l'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis. MM. E...et du Crest ont relevé appel devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires qui, par une décision du 10 juillet 2015...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 12 octobre 2016, 391411
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère, confirmant une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 16 octobre 2014, a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1500227 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annul...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 392277
54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ À SE POURVOIR EN CASSATION DE L'INTERVENANT EN APPEL - ABSENCE - INTERVENANT EN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe CRAC et l'association " Droits des animaux ", d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites du ministre de la culture et de la communication rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la...
