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54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - COLLÈGE DE SUPERVISION DE L’ACPR – POSSIBILITÉ DE S’OPPOSER À LA NOMINATION OU AU RENOUVELLEMENT D’UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR s'est...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de lui communiquer les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants et, d'autre part, d'enjoindre...

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - RÈGLEMENT DE CONSULTATION D'UN MARCHÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 401755, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 et le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant, d'une part, à le décharger de l'obligation de payer la somme de 106,68 euros résultant d'un commandement de payer émis le 26 août 2011 par le trésorier de Boulogne-sur-Mer pour assurer le recouvrement de cotisations dues à l'association syndicale autorisée des propriétaires de dunes du Pas-de-Calais et, d'autre part, à la condamnation de cette association à lui verser une indemnité de 15 000...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par deux protestations distinctes, M. F...D...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune d'Abbeville. Par un jugement n°s 1401006 et 1401012 du 7 octobre 2014, le tribunal, après avoir joint ces protestations, a, d'une part, annulé ces opérations électorales et, d'autre part, annulé l'élection du maire d'Abbeville et de ses adjoints...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATIONS DE PLEIN DROIT AU REPOS DOMINICAL ART. L. 3132-12 DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 374726 le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et...