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60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme D... F..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante de son fils Jessy Sailly, et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 306 754,96 euros en réparation des...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : L'association Comité de défense des riverains du LIEN, M. L...P..., Mme H...P..., M. F...I..., M. J...I..., M. B...K..., M. N...S..., M. A...- V...D..., M. A...-W...M..., M. Q...E..., M. A...-U...R..., M. C...G..., M. O...A...et M. Q...T..., d'une part, la commune de Grabels, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilit...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie privée et de l'extension du local d'habitation avec modification de la façade et de la toiture et, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire opposition aux travaux envisagés, enfin, de surseoir à statuer jusqu'à la décision...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Sequalum. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Par trois mémoires enregistrés les 25 mars, 6 mai et 20 juin 2016, la société Sequalum demande au Conseil d'Etat de prononcer le non-lieu à liquidation de l'astreinte dès lors qu'elle a exécuté l'ensemble des obligations mises...

03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - DISTRACTION DE PARCELLES BOISÉES DU RÉGIME FORESTIER - PORTÉE - AUTORITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. B...A..., d'une part, l'association Le Varne, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé, au profit de la société " La Provençale ", la distraction du régime forestier pour...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Sequalum, en premier lieu, de lui communiquer l'ensemble des documents, données et informations non encore fournis visés dans la mise en demeure du 11 mai 2015, la lettre du 10 juin 2015 et le tableau figurant à l'annexe au procès-verbal du comité de suivi du 19 juin 2015 ainsi que l'ensemble des...

03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - DÉFRICHEMENT DES BOIS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières au profit de la société La...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et pour M. et Mme C...D..., demeurant ... ; M. A...et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des retraites chapeau et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre circulaire n° 2012-0000043 du 3 avril 2012 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relative aux contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale...