Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 mai 2018, 413267
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - OCTROI D'UNE DÉROGATION POUR UN PROJET D'AMÉNAGEMENT OU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 février 2018, 405705
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405705, par une requête, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2016 et les 6 mars, 24 mai et 25 août 2017, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés, ainsi que les décisions implicites de rejet...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 08 novembre 2017, 403866
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 17 mars 2014 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3 ainsi que la décision du 19 juillet 2014 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif délivré le 12 février 2015 par le maire de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3. Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 octobre 2017, 401565
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE DES ACTES RELATIFS À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 3 juin 2013 tendant à la transformation de ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée et d'enjoindre au département de Paris de transformer ses contrats de droit...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 394297
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la SA Dauchez Copropriété un permis de construire en vue de la création d'un ascenseur dans le vide central de l'escalier gauche d'un immeuble sis à Paris 75006, 12 rue de Tournon. Par un jugement n° 1428395/7-3 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15PA03003 du 20 octobre 2015, le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24 mai 2017, 395915
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, devant lequel l'instance a été reprise par ses ayants-droit après son décès, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône, ayant versé des prestations à M. A...au titre des troubles imputés...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03 novembre 2016, 387090
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La SAS Distribution Casino France, l'Immobilière Groupe Casino, M. A...B...et les consorts C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement nos 1106771-1106810-1200803 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13LY03241 du 13 novembre 2014, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 17 juin 2015, 381593
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les médecins-conseils, chefs de service des échelons locaux des Yvelines, de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ont déposé plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France. Par une décision n° 2109-2110-2114-2117 du 17 octobre 2012, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction permanente de...
