Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 296106
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20, avenue du Stade-de-France à La Plaine Saint-Denis 93218 cedex ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 314610
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 octobre 2008, 306286
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEYNAC ET CAZENAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEYNAC ET CAZENAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de MM. Pierre-Claude B et Serge A, annulé le jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 295771
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Vescemont Territoire de Belfort de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2007, 301537
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité entre les candidats à l'élection présidentielle en lui ouvrant davantage leur...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 294896
14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg 75116 Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 253389
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 12-16, rue de Serre à Nancy Cedex 54010 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 juillet 2006, 294897
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, la requête enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE ANTILLES dont le siège social est situé ... ; la société FRANCE ANTILLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2006, autorisant l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la sociét...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 242448
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - AMÉNAGEMENT... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2002 et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 mars 2003, 188833
14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 188833, le recours, enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal...
