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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Praxair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009. Par un jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03983 du 17 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la société Praxair, a décidé, par application des...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD ; RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395824, par une requête, trois mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 janvier, 3 février, 21 mars, 26 mai, 7 et 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Baudin Châteauneuf Dervaux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Escota à l'indemniser compte tenu de retards et de difficultés d'exécution du marché de construction de bâtiments sur l'autoroute A 500. Par un jugement n° 0801557 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a notamment condamné la société Escota à verser à la société Baudin Châteauneuf Dervaux la somme de 121 291,50 euros TTC assortie des intérêts moratoires...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadio TV demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, dont le siège est au 16, quai Ernest Renaud, BP 90717 à Nantes Cedex 44105 ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02431 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...D..., épouseA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA1125 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0919394/7-3 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentées par leurs représentants légaux en exercice ; les sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DOSSIER... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203587 du 16 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2008 et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00306 du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...