Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS dans la jurisprudence francophone

54-08-02-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - MOTIF D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE STATUANT SUR LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire un ascenseur à structure métallique dans la cour de cet immeuble. Par une ordonnance n° 1706761 du 30 avril 2018, le président...

56-02-01 RADIO ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. RÉGIME D`ÉMISSION ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION. - OBLIGATION DE DIFFUSION DE CERTAINS SERVICES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société France Télévisions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, sur son site Internet, des services qu'elle édite, a...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 avril, 30 juin, 12 juillet et 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Altice Luxembourg et la société SFR Group demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l'Autorité de la concurrence relative au respect de l'engagement figurant dans la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2015 ainsi que le 31 mai et le 24 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-232 du 27 mai 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2006, en réparation du préjudice lié au déplacement d'une ligne électrique d'une tension de 63 000 volts. Par un jugement n° 0600285 du 2 décembre 2011, le tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX00537 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...I..., M. B...I..., M. C...I...et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées à la section G sous les n°s 714, 715, 859, 860, 863, 864...

51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION D'UNE ANTENNE-RELAIS DE TÉLÉPHONIE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du radiotéléphone SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la société SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102700 du 14 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003427 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Antilles, l'arrêté du 24 mars 2010 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITÉS QUI AFFECTENT L'ENVIRONNEMENT DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903437 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la Société Française du Radiotéléphone, annulé la décision...