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9 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3091

...Me Choucroy, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -CADélibération prise par la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage. 17-03-02-005-02, 66-10-02 Une délibération prise par la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et composée de représentants des...

§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03174

...SCP Piwnica, Molinié, SCP Baraduc, Duhamel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Activités de production, de distribution ou de services - a Absence - Pratiques indissociables de décisions par lesquelles des personnes...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03027

...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -Etablissements publics gérant à la fois des services à caractère administratif et des services à caractère industriel et commercial - Aéroports de Paris - Accident survenu à une passagère en attente d'embarquement - Usager d'un service administratif 1. 17-03-02-07, 33-01-03, 65-03-04, 67-03-02-01 Il résulte des dispositions du premier alinéa...

§ France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1995, 02964

...SCP Piwnica, Molinié, Me Foussard, Avocat... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat par lequel une société mixte d'aménagement cède des terrains compris dans une zone d'aménagement concerté 1. 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Le contrat par lequel une société d'économie mixte d'aménagement, à laquelle la ville de Paris a concédé la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ainsi que...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02870

...Me Odent, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 17-03-02-03-01-02,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de clause exorbitante du droit commun - Autres contrats - Contrat de maîtrise d'oeuvre comportant une clause de renonciation du maître de l'ouvrage au bénéfice de la garantie décennale - Clause devant être réputée non écrite 2. 39-01-02-02-02-011 Contrat de...

§ France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02695

...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long métrage - Créances privilégiées articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique - Compétence juridictionnelle. 17-03-02-01-03, 63-03 En vertu des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique, les sommes inscrites au compte des producteurs en vue du financement de la production de films français de long métrage sont, par dérogation aux dispositions des articles 2101 et...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02681

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une fédération sportive prise dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique - Décision conservant son caractère administratif, nonobstant le retrait de la délégation consentie par le ministre à la fédération. 01-01-05-01-01, 17-03-02-07-04, 63-05-011 Les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet...

§ France, Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, 02622

...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Garantie décennale des entrepreneurs et des architectes - 1 Demande d'un concessionnaire de travaux publics dirigée contre l'un des sous-traitants de l'entrepreneur - Compétence judiciaire. 2 Appel en garantie par un bureau technique de l'un des sous-traitants de l'entrepreneur...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02600

... Tribunal, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile immobilière du ... au... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Demande tendant à ce qu'un concessionnaire de service public édifie un ouvrage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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