La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE - page 3

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 127 092, le recours du ministre de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1991 ; le ministre de la jeunesse et des sports demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a fait application de l'article 9 de son...

54-08-01-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Ministre - Procédure devant les... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant un mois, 2° de renvoyer...

335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1986 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Robert X..., demeurant "La Colline" aux Vignères 84300, une réduction de la...

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Possibilité d'engager une action en désaveu devant toute juridiction... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Odent, SCP Boré, Xavier, Me Boulloche, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1985 et 14 juin 1985, présentés pour l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ... ; l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Fixation du prix et... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Vuitton, Avocat...Vu 1°, sous le n° 103 794, la requête, enregistrée le 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - M. Michel XY..., pharmacien, demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire 94210 ; - Mlle Raphaëlle X..., pharmacienne demeurant ... ; - M. Roger H..., pharmacien, demeurant ... ; - Mme Catherine Q..., pharmacienne, demeurant ... ; - Mme Françoise S..., pharmacienne, demeurant ... ; - Mme...

16-08-005-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Le Mener, tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1991 du tribunal administratif de Nantes, transmise par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique au Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en...

68-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grand-Quevilly, agissant poursuites et diligences de son maire habilité ; la Ville de Grand-Quevilly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1° du jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions... ...SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ..., elle entend faire appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 septembre 1986 annulant la décision du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rejetant ses...