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| ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu, I, sous le n° 10BX00682, le recours sommaire enregistré au greffe de la cour sous forme de télécopie le 8 mars et en original le 11 mars 2010 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 avril 2010, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 2009 qui a, sur la demande de l'association Nature environnement 17 et de l'association Action information...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté en date du 19 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Les Portes-en-Ré Charente-Maritime a accordé un permis de construire à la société Flexloup, société civile immobilière. Par un jugement n° 1500885 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêt...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GENCE 87150, représentée par son maire, par la SCP Pielberg Butruille ; La COMMUNE DE SAINT GENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a enjoint au maire de Saint Gence d'autoriser le raccordement du terrain de M. et Mme Guy X au réseau de distribution d'électricité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et a condamné la COMMUNE...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07BX00836, présentée pour Mme Annie X, domiciliée ..., par la société civile professionnelle d'avocats Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502137 du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Vienne lui a infligé deux pénalités financières d'un montant total de 26 499,72 euros ; 2° d'annuler ladite décision...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 13 mai 2009 en original, présentée pour le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL, dont le siège social est situé 31, rue des Clavières à Montmorillon 86501, par Me Arzel, avocat ; Le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800157 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mlle Véronique X, a annulé l'arrêté, en date du 13 août 2007, par lequel le président...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pielberg Kolenc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 7 février 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de lui accorder le...
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Kolenc ; Mme A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 2009 rejetant sa requête tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT SAINT-GOBAIN EMBALLAGE, dont le siège est Usine de Cognac, BP 66 à Cognac Cedex 16103, par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ; Le COMITE D'ETABLISSEMENT SAINT-GOBAIN EMBALLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de faire droit à sa demande de...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 12 janvier 2017 par le maire de Chaillevette à M. B... déclarant réalisable la division d'un terrain cadastré section C n° 802p, 1180p et 1382p en vue de la construction d'une maison d'habitation située 13 rue des Brandes à Chaillevette. Par un...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeD...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000948 du 30 mai 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte du pays du Haut-Val-de-Sèvre à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner le syndicat mixte du pays du Haut-Val-de-Sèvre à lui verser...
