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| ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600441 du 3 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer le récépissé de sa déclaration relative à la tonne de chasse référencée CN-17-265-23, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ledit...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la société Immo.D, dont le siège est au 10 route de la cour de Chezac à Meursac 17120, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Roudet-Boisseau-Leroy ; La société Immo.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000740 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chauray...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, en télécopie, le 31 décembre 2007 et, en original, le 8 janvier 2008, présentée pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de la commune d'Iteuil en date du 12 mai 2006 refusant de lui délivrer un certificat d'urbanisme préopérationnel ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Iteuil une somme de...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAVAUSSEAU 86470 ; La COMMUNE DE LAVAUSSEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 mai 2007 approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Vent de Gâtine , M. et Mme X, M. et Mme Y et M. Z devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner ces...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 avril 2012 par laquelle le maire de la commune d'Yves a accordé tacitement à Mme B...une déclaration préalable en vue de la construction d'un balcon-terrasse avec ouverture d'une porte-fenêtre. Par un jugement n° 1201386 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers a...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête reçue par télécopie le 18 février 2010 et en original le 22 février 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX00460 présentée pour Mme Anja-Nina , demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802347 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009 sous le n° 09BX00357, présentée pour la COMMUNE DE SABLONCEAUX par la SCP Pielberg-Kolenc, avocat ; La COMMUNE DE SABLONCEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0701393 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 21 mai 2007 par laquelle le maire s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la caravane appartenant à M. X et à Mme Y ; - de condamner M. X et Mme Y à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu I° la requête, enregistrée en télécopie le 7 juin 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01373, et en original le 14 juin 2011, présentée pour la société anonyme USINE DU MARIN, dont le siège est " Le Bourge " à Le Marin 97290, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA USINE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600259 en date du 4 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. Eric A, domicilié ... et la SCI LE MOULIN D'OLERAT, société civile immobilière, ayant son siège social 8 chemin d'Olérat à La Rochefoucauld 16110, par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ; M. A et la SCI LE MOULIN D'OLERAT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901687 en date du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Aéroclub Jonzacais a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire de 114 488 euros du 6 février 2013. Par un jugement n° 1300745 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2016 et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2017, le 14 avril 2017 et le 17 octobre 2017, la commune de Jonzac, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
