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...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision n° 0607 du jury du baccalauréat 2009 pour la session de juin, d'ordonner au recteur de l'académie de Poitiers d'examiner son carnet scolaire afin d'évaluer son droit à l'obtention du baccalauréat et la condamnation de l'Etat à lui verser 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son ajournement. Par un jugement n° 2000201 du 3 mars 2022, le tribunal...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Rabelais a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 6 août 2010 par laquelle le préfet de la Vienne l'a mise en demeure de mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire au 16 bis rue Rabelais à Poitiers, d'effectuer tous travaux empêchant l'entrée dans les lieux et d'assurer le relogement des occupants...

...SCP PIELBERG KOLENC;DE DIEULEVEULT;SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association contre l'élevage bio-industriel à Charroux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel la préfète de la Vienne a enregistré la demande de la SARL Les Pins concernant une exploitation d'élevage de porcs au lieu-dit " La Tombe du Pèlerin " sur le territoire de la commune de Charroux. Par un jugement n°1801840 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision du 6...

...LELONG ; SCP PIELBERG KOLENC ; LELONG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Villedieu-du-Clain à lui verser la somme de 28 311,47 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts capitalisés, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai d'un mois à la réalisation d'une couverture totale de la surface d'empiètement du " city-stade " par la pose d'un filet couvrant ou tout autre procédé de nature à mettre fin aux troubles qu'il subit sous...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE ; SCP PIELBERG KOLENC ; SCP ARTEMIS - VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une instance n° 1202008, la préfète de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire n° PC 01728612E0029, délivré le 24 juillet 2012 par le maire des Portes-en-Ré à M. C...pour une maison d'habitation de 135,45 mètres carrés avec piscine dans...

...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT;SCP PIELBERG KOLENC;SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 50 008,75 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un accident de service survenu le 21 décembre 2010. Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous...