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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21MA04679
68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Mons s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture et d'un portail sur une parcelle cadastrée section F n° 735 située au lieu-dit " D... " sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18MA03562
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de Saint-Antonin a accordé un permis de construire aux établissements Bosco en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt, bureaux et atelier. Par un jugement n° 1603043 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Drap à lui verser la somme de 53 301,37 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution de travaux de réhabilitation du secteur de La Condamine et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux de...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PETIT et BOULARD ; SCP PETIT et BOULARD ; SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Maximo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Grasse lui a refusé la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1600030 du 19 octobre 2017, le...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Ermitage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Gorbio a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 28 septembre 2015. Par un jugement n° 1504309 du 5 janvier 2017 le tribunal administratif de Nice a...
54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros correspondant à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision du 17 octobre 2013 par laquelle...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2010, par lequel le maire de la commune de Beuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 mai 2010 par M. A... D...en vue de la réfection de la toiture et des gouttières et de la réalisation d'un auvent sur la porte d'entrée du bâtiment d'habitation dont il est...
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PETIT et BOULARD ; SCP PETIT et BOULARD ; LAMBERT...Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, régularisée le 17 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01537, présentée pour la commune de La Penne 06260, par la société d'avocats Petit et G...; La commune de La Penne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003694, 1002937 du 18 février...
