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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 314713
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES, dont le siège est chemin départemental n° 81 à Sarreguemines 57200, représentée par son gérant ; la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 321931
01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, dont le siège est Hôtel de Région, 22 boulevard du Maréchal Juin à Toulouse 31406 Cedex 9, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-854 du 27...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309948
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1°, sous le n° 309948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine 94853, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES FCPE, dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris 75011, le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 322677
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - 1 DEMANDE DE REPORT - CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE ORDINAL - OBLIGATION DE REPORT EN CAS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2008 et 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à la réformation de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 313868
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le siège est Tour Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris 75015 ; la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328473
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 328473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 Euros au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 307123
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2004 du tribunal administratif de Paris, a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2001 du ministre de l'intérieur suspendant l'intégralité de son régime...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2010, 300480
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 18 octobre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 7 octobre 2002 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de réviser la pension de retraite de Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 319723
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit fait injonction à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer le procès-verbal de la commission de réforme du 9 janvier 2007 et d'autre part à l'annulation de la décision du 3 mai 2007 du directeur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 332734
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2009 et 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. Serge A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 19 juin 2009 dirigé contre la décision refusant de le nommer en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
