La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 98
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 décembre 2004, 274757
54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 249009
19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILÉES - VERSEMENT POUR... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. RESIDENCE DU HAMEAU, dont le siège est ... ; la S.C.I. RESIDENCE DU HAMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 260508
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1°, sous le n° 260508, la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS CONSEILLERS DE SANTE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS CONSEILLERS DE SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, en tant que celui-ci ne...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2004, 268675
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Bruno X, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants Florian et Gaylord X, et domiciliés ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt en date du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 4 de l'ordonnance du 27 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait condamné le centre hospitalier de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à leur...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264337
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous les n°s 264337, 264338, 264339 et 264340, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement, pour M. René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines 83630, représentée par son gérant en exercice, pour M. Elie ZY, demeurant ... et pour M. et Mme Pierre Y, demeurant ... ; M. YX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances n° 0305899, 0305909, 0305889 et 0305905...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 259259
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607 ; l'OFIVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir donné acte du désistement de ses conclusions à hauteur de la somme de 145 161,03 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 261290
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE TRINDEL, devenue AMEC-SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est ... 95863 ; la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Paris qui a condamné la commune de Neuilly-sur-Seine à verser à la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 269058
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Décoflock Clara X... contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 novembre 2004, 257878
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa demande en date du 16...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 260229
54-035-01-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCÉDURE. - PRINCIPE DU CARACTÈRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège est Immeuble Canavélia, Résidence du Square, Place d'Armes, au Lamentin 97232 ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
