La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 95
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 268825
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 janvier 2004 du ministre de la défense qui a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de condamner l'Etat à revaloriser rétroactivement sa pension à hauteur de 13 737 euros et à réparer le préjudice...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 262618
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 15 avril 1999 du tribunal administratif de Montpellier et...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 269452
54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PAULINE, dont le siège est cabinet Clément, ... ; la SCI PAULINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de l'association de défense et de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 257743
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hubert Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 275106
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 27 septembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 août 2004 et, d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 254909
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS, dont le siège est 35 rue du Pont à Neuilly-sur-Seine 92522 ; la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris ayant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 278186
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 cedex, représentée par son maire ; la VILLE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution des arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé à la VILLE DE LILLE un...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 265793
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, dont le siège est ... ; l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de M. Charles X tendant à l'annulation de diverses décisions administratives, en tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande tendant à la condamnation de M. X au versement de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 271325
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... et M. Jean-François X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre le jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 259951
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAUMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté la demande de M. Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de...
