La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 92
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 264423
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON COURCHEVEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 11 décembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble déchargeant la société Financière Alpina du paiement de la somme de 800 000 F...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 284346
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X et Mme Jacqueline X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse prononçant à leur encontre la sanction de l'interdiction...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 233489
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... 80125 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 7 mars 2001 qui, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1997 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 novembre 2005, 258167
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Perros-Guirec à lui payer à compter du 1er mars 1998 une somme mensuelle...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 260691
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la SOCIETE BOUILLON S.A., dont le siège est ... ; Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE BOUILLON SA ; la SOCIETE BOUILLON S.A...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 232643
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2001 et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 novembre 2000 par laquelle la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la sanction du blâme avec inscription au dossier prononcée à son encontre par la Chambre régionale de discipline de Lyon / Rhône-Alpes le 25 février 1999 et a mis...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 octobre 2005, 258370
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 2003 et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à réparer le préjudice moral subi du fait de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 1999 lui retirant son agrément d'employé de jeux, en ramenant à 5 000 euros...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 240646
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2001 et l'a soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 août 2005, 283415
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris 75648, cedex 13, représenté par son président en exercice ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'État de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur la demande de Mme Françoise Y et de M. Gérard X, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 août 2005, 283417
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est ... 75648, cedex 13, représenté par son président en exercice ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur la demande de la commune de Critot, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville...
