La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 88
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 251054
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon en exécution de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 275651
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TRAITEMENT. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - INTÉGRATION DANS UN CADRE D'EMPLOI... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP TIFFREAU...Vu l'ordonnance du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 283942
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CANDIDATURE EN GROUPEMENT ART. 51... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA ZONE OUEST DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice et domicilié en cette qualité 8 ZAE Saint-Julien à Cazouls-les-Béziers 34370 ; le SYNDICAT MIXTE DE GESTION...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 257043
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2004, présentés pour l'Indivision A, représentée par M. Jean-Pierre A, demeurant 6, rue le Nain à Saint-martin-boulogne 62280, Mme Anne-Marie A, demeurant ..., Mme Françoise A, demeurant ..., Mme Marguerite-Marie A, demeurant 7, rue Le Nain à Saint-Martin Boulogne 62280 ; l'indivision A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 266552
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de Mme Bérengère A ; Vu la requête sommaire enregistrée le 23 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille et le mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bérengère A, demeurant ... ; Mme A demande au...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 14 avril 2006, 283414
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n°283414, la requête enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris 75648, cedex 13, représenté par son président en exercice ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur la demande de Mme Françoise A et de M. Gérard B, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 265253
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours gracieux formé contre le décret n° 2003-862 du 5 septembre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 282280
...BALAT ; RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 282280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'association Gagny Environnement, a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 14 mars 2005 par le maire de Gagny à la SCI Norminter pour la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 283137
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAUVERT, représentée par son maire, et pour M. Jean-Louis B, demeurant Mas Rouge, route des Saintes-Maries de la Mer à Saint Laurent d'Aigouze 30220 ; la COMMUNE DE VAUVERT et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 rectifiée par une ordonnance du 8 juillet 2005 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 29 mars 2006, 280194
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, Cours Masséna à Antibes ... ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2004 du maire d'Antibes refusant d'instruire...
