La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 81
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 février 2007, 294852
... ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2006 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est Chemin du Rouquier, B.P. 10647, à Istres 13808 cedex, la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire élisant domicile pour la présente instance chez la SCP Delaporte, Briard et Trichet 6, rue Anatole-de-la-Forge à Paris 75017, M. Louis G, élisant domicile pour la présente instance à la même adresse et M. Daniel F, élisant domicile pour la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 février 2007, 277235
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le recours, enregistré le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon en date du 8 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2003 du tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire reconnaissant à M. Louis A un droit à pension pour éventration abdominale post chirurgicale au taux de 20 % ; 2° statuant au fond, d'annuler ce...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 janvier 2007, 291955
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 12 juillet 2005 du conseil régional de Paris-Ile-de-France refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 279284
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris 75012, M. Julien B, demeurant 53, rue d'Anjou à Versailles 78000, M. Florian B, demeurant 49, boulevard de Reuilly à Paris 75012, Mme Nathalie B-, demeurant 16, chemin...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 274362
68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT ; SCP MONOD, COLIN...Vu, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 29 octobre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie par M. et Mme A, demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 9 août 2004 à la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 285063
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA01706 du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé le jugement du 29 mars 2001 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 15 décembre 1999 du maire de la commune délivrant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 janvier 2007, 293941
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2006 et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 février 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a réintégré dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 267012
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2004 et 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Camille-Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux la déboutant de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 269239
68-01-005-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est situé route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 284063
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. DÉLIBÉRATIONS.... ...RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; ODENT...Vu, 1°, sous le n° 284063, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août et le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan 66000; la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
