La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 51
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 328959
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 10 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 304062
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS S.D.I.S. DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est 18 rue René Cassin B.P. 77 à Saint-Laurent-Blangy Cedex 62052 ; le SDIS DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du 12 mai 2003 de son président mettant fin aux fonctions de chef du centre d'incendie et de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2009, 329163
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 8 juillet et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE LA BLAQUIERE, dont le siège est la Blaquière à Verrières 12520 ; la SOCIETE FERME DE LA BLAQUIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2009, 332289
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ANAFE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 311982
..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 31 décembre 2007, 28 février 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE, dont le siège est Hôpital Jacques Monod 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre Cedex 76083 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312928
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 312928, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office prévue par l'article 45-6° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 322287
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 301610
...SCP BOULLOCHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GHESTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ET D'URBANISME DE MONTBADON ACAUM, dont le siège est 15 rue Jules Siegfried à Le Havre 76600 ; la SOCIETE ATELIER DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ET D'URBANISME DE MONTBADON ACAUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 février 2005 en portant à 43 092,97...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 305870
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANTIBES Alpes Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie A, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2004, annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 7 février 1996 prononçant la radiation des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 327150
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme D, annulé, d'une part le jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal de Saint-Lunaire approuvant le plan...
