La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 45
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 317430
...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille sur sa demande du 20 septembre 2005 tendant, à titre principal, à accomplir...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 mars 2010, 335578
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2010, présentée par M. Gérard A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du comité national du tableau auprès de l'ordre des experts-comptables, en date du 4 novembre 2009, infirmant la décision de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, en date du 23 janvier 2009, et ordonnant l'inscription...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 mars 2010, 317993
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, place Chaptal - Bâtiment 2 à Montpellier 34261 ; la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 324439
54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE SANCTIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ATHLÉTISME, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 75640, représentée par ses représentants légaux ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 mars 2010, 318039
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KANO, dont le siège est à le Bruit de la Mer, port de la Rague, à Mandelieu-La Napoule 06210 ; la SOCIETE KANO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande présentée par la société Arie de Boom Marine et statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2010, 336837
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'ORVAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORVAULT demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 19 janvier 2010, et lui a enjoint de respecter la convention de location de la salle l'Odyssée signée avec M...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 305871
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est route des Huîtres à Château d'Oléron 17480, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2010, 335337
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un différend...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 306039
39-06-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, représentée par son maire, et la SOCIETE TERRITOIRES 38, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département à Grenoble 38000 ; la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314648
135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de...
