La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 37
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 341869
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 21 juillet 2010, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Odette E, Mme Augustine B et M. Joseph C tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées s'est prononcée sur la réclamation présentée contre les opérations d'aménagement foncier effectuées à Bordères-sur-l'Echez, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
26-07-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OUTIL STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR OSCAR - 5 ANS - CARACTÈRE EXCESSIF -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011, l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE , dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; le GROUPE D'INFORMATION ET...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 octobre 2010, 332393
15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1°/ sous le n° 332393, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92640 ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 304998
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maialen A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a prononcé une annulation partielle du jugement du 13 novembre 2001 du tribunal administratif de Pau, et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cambo-les-Bains en date du 8 novembre 2000 en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 332734
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2009 et 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. Serge A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 19 juin 2009 dirigé contre la décision refusant de le nommer en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 septembre 2010, 329825
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE EN PRINCIPE - APPEL D'UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SIFRU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 326701
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en limitant à la somme de 9 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 328468
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la commune de Cezens, a d'une part, annulé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci avait condamné la commune de Cezens à lui payer la somme de 17 541,42 euros, et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 311764
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2003 par lequel le ministre de la défense l'a placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service pour une période de cinq ans, à compter du 15 octobre 2003, ensemble la décision du 21 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 328661
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - STATUTS D'ASSOCIATION PRÉVOYANT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE GRIEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas 78310, représentée par sa présidente ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2009 par lequel le...
