La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 32
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 334022
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, représentée par son président, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président, et la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE FNARS, dont le siège est 76, rue du Faubourg...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 314096
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 10 mai 2005 de la commission permanente de son conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 334779
135-03-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. AIDES À OBJET SPÉCIFIQUE. - SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DÉPARTEMENTALES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 341422
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE LES BLEUETS , dont le siège est Courchevel 1650 à Saint-Bon-Courchevel 73100 et pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE PRIMEVERE , dont le siège est Courchevel...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 328583
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2009 et 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0503662 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 18 mars et 8 avril 2004, pour des montants de 3541, 93 euros et 957, 93 euros, en vue du remboursement de rémunérations qui lui...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 337193
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC, dont le siège est quartier Saint Joseph BP 300 26 à Arlanc 63220 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00248 du 7 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Chantelauze, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 334694
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BENABENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01619 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0502770 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Bordeaux du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 337979
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00197 du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0503327 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 332454
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - SAISINE DES COMMISSIONS COMMUNALE OU... ...LUC-THALER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503164 du 31 janvier 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 330523
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ MATIERE, dont le siège est 1 place d'Iéna à Paris 75116 ; la SOCIETE MATIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00231 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la...
