La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 22
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 09 décembre 2011, 342283
39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2011, 342696
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL ROBINET, dont le siège est 45 rue de Saint-Hilaire à Le Fresne-sur-Moivre 51240 ; l'EARL ROBINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00531 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0500749 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 mars 2008, n'a que partiellement fait droit à sa requête en limitant à 14 246,33...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 349680
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande du 25 février 2011 tendant à être autorisé à exercer, dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine, devant la juridiction administrative compétente, un recours visant à obtenir la condamnation de l'Etat à indemniser cette collectivité du préjudice subi à raison de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 337617
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER, dont le siège est rue Albert-Schweitzer à Saint-Dizier Cedex 52115 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00475 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0700115 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 328080
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé le jugement n° 0502936 du 6 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la délibération du 16 septembre 2005 du conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 329461
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00902 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 343248
095-02-01-01-02 - PROCÉDURE PRIORITAIRE ART. R. 213-2 DU CESEDA - TRANSMISSION DU RAPPORT D'AUDITION DEVANT L'OFPRA - ABSENCE -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05719 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2011, 340530
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00378 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-00965 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 du préfet du Loiret autorisant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 311941
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN Finistère, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 345466
...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 345466, le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004681 du 17 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 juillet 2010 portant déclaration d'utilité publique...
