La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 18
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 février 2012, 356215
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale des programmes en charge de l'audiovisuel extérieur de la France avec toutes conséquences de droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, 353150
095-02-04 - DÉCISION PRÉFECTORALE DE REFUS D'ADMISSION AU SÉJOUR D'UN DEMANDEUR D'ASILE EN APPLICATION DES 2° À 4° DE L'ART. L. 741-4 DU... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2012, 323895
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00718 du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500235 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 352259
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2011 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RICHELIEU dont le siège est au 73, route de la Plage à AYTRE 17440 ; la SOCIETE LE RICHELIEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101540 et n° 1101541 du 10 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la décision du 22 avril 2011 par laquelle le directeur départemental des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 331348
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant au lieu-dit ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00236 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700360 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle impute à sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2012, 332092
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0802628-0804452 du 8 juillet 2009 par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 342837
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY 74190, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, à la demande des consorts A, le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2012, 356383
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens à signer entre la société Audiovisuel...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 330120
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 7 octobre et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josèphe A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00387 du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la commune de Roffiac, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision implicite du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 338523
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02906 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2008 annulant la délibération du 3 avril 2007 par laquelle la...
