La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 16

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, représenté par son président, dont le siège est 32 avenue du Président J.F. Kennedy à Dreux Cedex 28109 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêt n° 09NT02085 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de M. A tendant...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - POUVOIR DU JUGE D'OBTENIR COMMUNICATION DE PIÈCES JUSTIFIANT DE LA... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu 1°, sous le n° 351129, le pourvoi enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00287 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701533 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Dijon et la décision du 14 mai 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a reconnu l'aptitude...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A et Mme Véronique B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200797 du 16 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2012 par laquelle le maire de Nancy a refusé de les autoriser...

62-01-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. RÉGIMES DE NON-SALARIÉS. ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 9 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soizic A, demeurant au ... et pour la SAS CHANTEMUR, dont le siège est situé 6, rue du Port de Santes à Santes 59211 ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 février et le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. André A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03847 du 24 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du 18 juillet 2007 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...

...SCP BOULLEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT, dont le siège est 3, chemin du Bas des Trois Moulins à Melun 77000 et pour M. et Mme Michel A, demeurant à la même adresse ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03676 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

...HAAS ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE EPIDe, dont le siège est 40, rue Gabriel Crié à Malakoff Cedex 92247 ; l'EPIDe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1107750 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Nathalie A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du...

...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 327686 du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'arrêt n° 11MA03953, 11MA03954 du 19 décembre 2011, enregistré le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes du CENTRE HOSPITALIER D'ALES-CEVENNES tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...