La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU - page 15
Page 15 des 1 161 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 337663
...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 7 juin 2010, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant Immeuble Pont d'Aquitaine, rue Cantelaudette à Lormont 33310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine rejetant sa demande de réinscription au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 344538
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2010 et 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALBO, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MALBO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02677 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0800990 en date du 22 septembre 2009 en tant qu'il a ordonné l'inscription de M. A sur la liste des ayants...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 346126
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu l'ordonnance n° 10DA01563 du 14 janvier 2011, enregistrée le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE, et les mémoires, enregistrés les 11 mars...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2012, 344034
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est situé 6, rue Léo Delibes à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006615 du 28 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 332090
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2009, ainsi que le mémoire rectificatif, enregistré le 15 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENKAVIT FRANCE, dont le siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil Bellay 49260 ; la SOCIETE DENKAVIT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 353053
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1104319-1104460 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'article 2 de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 358261
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'ordonnance n° 1200170 du 29 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DU VAR tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2011 à 18 799 073 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 339312
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...D..., demeurant... ; M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00856 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0701904 du 7 avril 2009 du tribunal administratif d'Amiens, a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 345508
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est au 32, avenue du président Kennedy à Dreux 28109 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802068 du 4 novembre 2010 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à la demande de Mme Maryse A, d'une part, a annulé l'arrêté de son directeur général du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 348256
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ODENT, POULET...Vu, 1° sous le n° 348256, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme M'raïma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601355 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 7 octobre 1998 refusant de revaloriser sa pension de réversion et à ce qu'il soit enjoint à cet organisme...
