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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA04299

66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité de contrôle Est des Alpes-Maritimes a autorisé sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1802653 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant...

France | 25/03/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18VE01010

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Otus a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 23 juillet 2014 et refusé d'autoriser le licenciement de M. F... A... B... et d'enjoindre au ministre du...

France | 15/12/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 16 octobre 2020, 20MA00480

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 4 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Onyx Languedoc Roussillon l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805283 du 26...

France | 16/10/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 10LY01806

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP PECHENARD ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 10LY01806, transmise par télécopie le 16 juillet 2010, confirmée le 19 juillet 2010, présentée pour la société CONNEX CHAMBERY dont le siège social est situé 18 avenue des Chevaliers Tireurs à Chambéry 73006 ; La société CONNEX CHAMBERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604300 du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du...

France | 22/12/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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