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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA04299
66-07-01-04-035 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité de contrôle Est des Alpes-Maritimes a autorisé sa mise à la retraite. Par un jugement n° 1802653 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18VE01010
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Otus a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 23 juillet 2014 et refusé d'autoriser le licenciement de M. F... A... B... et d'enjoindre au ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 16 octobre 2020, 20MA00480
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP PECHENARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 4 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Onyx Languedoc Roussillon l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1805283 du 26...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP PECHENARD ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 10LY01806, transmise par télécopie le 16 juillet 2010, confirmée le 19 juillet 2010, présentée pour la société CONNEX CHAMBERY dont le siège social est situé 18 avenue des Chevaliers Tireurs à Chambéry 73006 ; La société CONNEX CHAMBERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604300 du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du...
