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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, enregistrés le 28 janvier 2010 la télécopie et le 1er février 2010 l'original de la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Parrat-Villanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801945, en date du 26 novembre 2009, en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par la SCP Parrat Vilanova Archambault et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le maire de Montescot a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de...
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - 36-03-04-01 L'annulation pour erreur manifeste... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, sous le n° 09MA01232, la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 avril 2009, régularisée le 9 avril 2009, présentée par la société d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati, pour Mme Catherine A, demeurant 4 place de la Font à Rabouillet 66730 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602434 du 20 janvier 2009, notifié le 11 février 2009...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par la SCP d'avocats Parrat Vilanova et associés pour M. Esmail A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702406 rendu le 26 juin 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé l'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour Mme Georgette , élisant domicile chez son avocat, la SCP Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati 5 quai Vauban à Perpignan 66000, par la SCP d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704427 du 11 février 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Vilanova Cortassa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°043402 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 8 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été condamné à lui verser en réparation de l'accident survenu lors de son hospitalisation le 10 juillet 2001 ; 2° de condamner le centre...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour Mme Khadija X, demeurant chez ..., par la SCP d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605512 du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 21 décembre 2007, 07MA00106
...SCP PARRAT- VILANOVA- ARCHAMBAULT- PARRAT_ LLATI...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2007 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606157 du 11 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 27 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ali X devant le président du...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES, par la SCP Parrat-Vilanova-Archambault Parrat- Llati, dont le siège est Hôtel de Ville Montesquieu des Albères 66740 ; La COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montesquieu des Albères en date du 4 septembre 2000 en tant qu'elle classe en zone ND la...
...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005, présentée pour M. Georges X, élisant domicile au ..., par Me Archambault ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 1er avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions, en date des 27 juin et 5 juillet 1996, par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...
