Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 288112
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 2005 et le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 276991 prise le 18 octobre 2005 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa note qualifiée de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son désaveu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 256817
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor-Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99, boulevard d'Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois 93115, la SOCIETE ENTREPRISES BALLOT BTP, dont le siège est 155, boulevard Haussmann à Paris 75008, la SOCIETE NORD FRANCE, dont le siège est chemin de la Tourelle...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 269181
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BOULLOCHE ; HEMERY ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION, dont le siège est Arc, 20 rue Blaise Pascal à Maxeville 54320, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 259862
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges ZY, ... ; M. ZY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1996 du maire de la commune de Ramatuelle...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 292834
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu 1°, sous le n° 292834, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT RURAL D'ANNECY ;LE ;VIEUX, dont le siège social est Résidence Jean Monnet, 70, route du Périmètre à Annecy ;le ;Vieux 74940 ; l'INSTITUT RURAL D'ANNECY ;LE ;VIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Jean ;Claude A, ordonn...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 275616
54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION DU RÉGIME DE PRÉSOMPTION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre et 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren à Paris 75015 ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 du président de la cour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 269925
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, dont le siège est ... 92003 ; la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine, a réduit à 44 325 euros la somme que ce département avait été condamné à payer à la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 267873
...DE NERVO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU ; SCP PEIGNOT...Vu 1°, sous le n° 267873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 244353
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP THOUIN-PALAT...Vu 1° sous le n° 244353, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 204454
... SCP Parmentier, Didier, avocat du Bureau d'études Techniques, - les conclusions de M. Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est 2 rue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a...
