Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 244043
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC ARSMB, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 237967
19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SNC CELDRAN, dont le siège est ... ; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 235215
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... SNCF direction de Marseille cedex 1 13232 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 avril 2001 par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône lui réclamant des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 avril 2003, 237968
DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONCESSION D'UNE PLAGE PAR L'ETAT... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 1999...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 245844
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu, enregistrés les 2 et 8 décembre 1999 et 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête introductive et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Bruno X demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon, statuant sur appel du ministre, a annulé le jugement en date du 15 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de Saône-et-Loire a annulé la décision ministérielle...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 04 juin 2003, 241831
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Shakeel X en tant qu'il fixe le Pakistan comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 258022
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Cher du 18 novembre 2002 lui refusant le bénéfice des aides aux surfaces cultivées au titre de l'année 2002 et lui imposant une pénalité financière ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 240490
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement n° 0104607-7 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 octobre 2001 décidant le placement en rétention administrative de M. Atmane X, pour l'exécution de son arrêté du 17 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 234073
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT...Vu, 1° la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE A.D.E.M., dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice, la COMMUNE D'EAUX-BONNES, la COMMUNE D'ASASP-ARROS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE DE LOURDIOS-ICHERE, la COMMUNE D'OSSE-EN-ASPE, la COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'X... MARIE, la COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, 246427
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 février 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 5 décembre 2001, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions de la Moselle en date du 13 septembre 2000 reconnaissant à M. X droit à pension ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...
