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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° Y 19-25.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Fairways de Beauvallon, société anonyme, 2°/ l'association Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club Beauvallon, toutes...

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Non-lieu à statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° W 18-12.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Aurora II, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-12.143 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour...

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 826 FS-D Pourvoi n° B 18-23.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S. Iflas Idaresi, dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur de la banque T.Imar Bankasi T.A.S. représenté par...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° V 18-17.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ la société ... ., société de droit étranger, dont le siège est ... États-unis, 2°/ la société Bio...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° Y 18-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 2°/ la société Zurich...

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° B 18-23.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , représentée par Mme G... N..., agissant en qualité de mandataire...

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10024 F-D Pourvoi n° F 18-20.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020 M. Y... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 18-20.708 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., de nationalité française et Mme W... X..., de nationalité française et péruvienne, se sont mariés, le 22 mars 1993, devant l'officier d'état civil de La Victoria Lima Pérou ; que, le 17 novembre 2016, Mme W... X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce...

...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2017, que, suivant protocole conclu avec des agriculteurs le 12 janvier 1998 et réitéré le 14 février 2012, la commune du Robert s'est engagée à viabiliser un terrain et à aménager une retenue d'eau collinaire ; que, par acte du 19 mars 2012, elle a consenti à M. K... un bail à ferme sur l'une des parcelles ; que, par déclaration du 18 novembre 2014, celui-ci...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non... ...SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable : Vu les articles 1872-2 et 1873 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu...