Recherche de avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, 07-20051 et suivant
...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Joint les pourvoi n° Q 07-20. 051 et M. 08-14. 095 qui concerne la même affaire ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Y..., de la société AGF, de la société HSBC UBP et de Mme Véronique Y... ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 27 octobre 1991, à Houdan, par la SCP Z... et F..., commissaire-priseur, assistée de M. X..., expert, M. A... a été déclaré adjudicataire, au prix de 2. 270. 284 francs, d'un bronze appartenant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-19584
...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 septembre 2008, la société Groupe d'entreprises et de participations Gardinier et la société Château Les Crayères ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 30 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 3 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui les oppose au directeur général des finances publiques ; Attendu que, par conclusions du 13 mai 2009, le directeur général des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2009, 07-21721
...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Corneille X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Célestin, Blaise-Joseph et Saint-Ange X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 30 juin 2006, que les époux A..., soutenant avoir, par acte du 8 juin 1994, acquis de Mme B..., veuve d'Eloi X... , une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2009, 08-15144
...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Philomène X..., épouse Y..., occupait les lieux avec ses parents depuis sa naissance en 1912, y avait construit une case en 1935 transformée en maison en dur après son mariage avec M. Y... en 1939, y avait vécu depuis sans interruption avec ses enfants, d'autre part, que l'acte du 12 juillet 1933 aux termes duquel Mme Z... déclarait louer à M. Y... un emplacement de terre de 20...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19438
...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2008, que Mme Marie-Véronique X..., épouse Y... a déposé une déclaration de succession de son père sans y faire figurer l'estimation de certains biens ; que par jugement devenu définitif, rendu le 15 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Dijon a annulé le redressement qui lui avait été notifié le 7 janvier 1999 en application de la procédure de taxation d'office de l'article L. 66 4° du livre des procédures fiscales ; que le 18 octobre 2004, l'administration fiscale lui a adress...
