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...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérald X..., - La société Erstein plastiques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 octobre 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour accueillir la demande du mari et prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le dépôt de plainte du 1er avril 2009 et un mail adressé par Mme Y... à sa fille établissent qu'elle a souscrit des emprunts...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2012, que la société en commandite par actions Lagardère la société Lagardère a émis, au mois d'avril 1993, des obligations convertibles en actions ; que la société MFK contrepartie, aux droits de laquelle se trouve la société ABN Amro Bank NV, aujourd'hui dénommée la société The Royal Bank of Scotland NV la société Royal Bank, détenait des obligations qui ont été converties le 8 juillet 1996 ; que...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés 20 rue des Français libres et...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2013, qu'invoquant deux lettres du 12 novembre 2009 rédigées, l'une, par Mme X...et l'autre, par M. Y..., avocats associés de l'association d'avocats Z..., A...et associés, M. Z..., avocat et fondateur, avec d'autres, de l'association, les a fait assigner en paiement des sommes dont il estimait être le créancier en vertu des engagements contenus dans ces lettres ; Attendu que Mme X...et M...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que la société Viainvest a mis en vente par lots un immeuble transformé en résidence hôtelière, dont elle a confié l'exploitation à la société Atrium Tourisme ; qu'un acte notarié du 12 décembre 2007 passé entre ces sociétés prévoyait notamment que les ventes des différents lots seraient assorties d'un bail commercial notarié d'une durée ferme de onze ans, consenti par les acquéreurs à la société Atrium Tourisme...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 24 octobre 2004, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Franck et Yvan X... les consorts X..., issus de son premier mariage avec Yvette Z..., avec laquelle il s'était marié sous un régime de communauté, prédécédée, et Mme A..., son épouse, séparée de biens et donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession ; Sur le second moyen, ci-après...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-21. 528, que par acte du 14 avril 1999, M. X...a cédé à la société Agecoma sa participation dans le capital de la société d'expertise comptable Fico'Est la société ; qu'il était stipulé que le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées et, en conséquence, à dédommager...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 2011, que la société banque Delubac et Cie la banque a fait pratiquer, entre les mains de la société Cabinet A... Gestion la société A..., une saisie-attribution, au préjudice de la société Navette 1540, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, et une saisie conservatoire de créances de sommes d'argent...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2014, que la SCI 20 rue des Français libres la débitrice ayant été mise en sauvegarde le 9 février 2012, le Fonds commun de titrisation T. Euro compartiment TE 2007-2, le créancier, a déclaré une créance, en principal, intérêts et accessoires, correspondant au solde d'un crédit non amortissable consenti le 11 janvier 2007 et exigible le 18 octobre 2011 ; que les intérêts et accessoires ont été contestés ; qu'un plan de...