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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Garde à vue et actes subséquents - Annulation - Renvoi du dossier au... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d' emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l' épreuve ; Vu le mémoire produit ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Qualité de tiers à... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci, de sorte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du code de la consommation - Office du juge - Etendue -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Cannes, 19 janvier 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., après avoir bénéficié d'un plan conventionnel de désendettement auquel son époux était partie, a saisi de nouveau, à la mort de ce dernier, la commission de surendettement des particuliers, qui a transmis le dossier à un...

FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Mise en cause à titre personnel - Nécessité non La condamnation... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 2009, que Mme X... a cédé à M. et Mme Y... son fonds de commerce ainsi que le droit au bail d'un immeuble appartenant à Mme Z..., qui a délivré à ces derniers un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme Y... ayant saisi un juge des référés pour obtenir la mise en conformité des lieux loués...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-15 - Présomption d'innocence - Egalité devant la... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour dissimulation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Base de calcul - Durée hebdomadaire du trvail - Définition -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 octobre 2000 par la société TCMG en qualité de conducteur routier ; qu'il a été désigné délégué syndical le 30 mai 2005 ; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre 2005, il a été licencié pour ce motif le 26 janvier 2006 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Bigamie - Action intentée par un époux divorcé - Intérêt à agir - Justification - Nécessité... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2009 que le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 8 février 1999, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation et partage de leur communauté ; qu'au cours de l'instance d'appel, M. Y... a invoqué la nullité du mariage pour cause de bigamie ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENESTYL, dont le siège est 32, boulevard de Cimiez à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GENESTYL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de 32 615 m² à Roquebrune-sur-Argens Var ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane B, demeurant ... et M. Alain A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la SARL...