La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 4

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOURS CONTRE UNE SANCTION DE L'ACPR ART. L. 612-16 DU CMF - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire enregistrés le 20 avril 2017 et les 5 mars et 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D..., M. C...B...et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL Abbatial Immobilier demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-11 du 19 juillet 2016 par laquelle la commission...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA COPEBI a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes du 29 mars 2013 émis à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, en vue du recouvrement d'une somme de 5 042 768,78 euros correspondant au remboursement d'aides publiques qui lui ont été versées entre 1998 et 2002 et des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP ORTSCHEIDT...1° Vu, sous le n° 415120, la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués en 2013 par la société Total. Par un jugement n° 1507640 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02806 du 20 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société GBL Energy contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Touho Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société à responsabilité limitée SARL Kuendu Dive Safari ou à tout occupant de son chef de quitter sans délai le lot n° 115, au droit de la parcelle cadastrée n° 5270-423059, sous astreinte de 30 000 F CFP par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1700350 du 8 novembre 2017, ce juge a fait...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...G..., M. E...G..., Mme B...J..., M. et MmeC..., M. et MmeH..., M. et MmeD..., M. et MmeK..., M. et Mme I...et M. F...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire signé à une date indéterminée par l'adjoint au maire de la commune d'Argenteuil, délivré à la SCI Investir en Argenteuil 2, en vue de la réalisation d'un immeuble de logements collectifs sur un terrain situé 5 rue des Bûchettes à Argenteuil, ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux en date...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Banque Delubac et Cie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros et de condamner ce dernier à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée le 6 juillet 2012 ou, à défaut...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - RÉCLAMATION, PRÉSENTÉE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Vu 1°, sous le n° 408561, la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 15, paragraphe 2, sous b de la convention fiscale franco-belge du 10 mars...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SFS France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 à 2006. Par un jugement n° 1002087, 1201332 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX02809 du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société SFS...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15031912 du 7 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 août et 28 novembre 2016 et le 9 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle...