La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 2

...SCP ORTSCHEIDT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence l'a affecté sur un poste de conseiller technique " emploi développement économique " à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer en qualité de directeur administratif en charge de la politique de la ville et du logement, sous astreinte...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 23...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...LE PRADO ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de conseil en lotissement et en aménagement de zone CLAZ a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de Norges-la-Ville Côte d'Or a retiré le permis d'aménager tacite dont elle était bénéficiaire. Par un jugement n° 1501465 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03159 du 31...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 20 février 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël l'a révoqué et lui a enjoint de libérer le logement concédé. Par une ordonnance n° 1901033, 1901034 du 9 avril 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 mai 2019 au secrétariat du contentieux du...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux AGES a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance, et, subsidiairement, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1305858 du 12...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016, le 7 février 2017, le 7 décembre 2017 et le 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole SCA COPEBI, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA00981 du 18 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par cette société contre le jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 7 juin 2017 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2017 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1700127-1701809 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS E-Motors a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2008 à 2011 au titre de son établissement situé à Lavau Aube. Par un jugement n° 1201962 du 24 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 16NC01605, 16NC01631 du 1er février 2018, enregistré le 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, transmis au...