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...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments de preuve produits, sans se référer exclusivement à l'arrêt du 18 mars 1987, que le chemin litigieux desservait la propriété de M. X... et que la clôture installée par les consorts Y... interdisait l'accès au portail desservant une ancienne maisonnette, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que ce chemin, dont l'usage présentait un intérêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie ayant détruit en 2005 l'immeuble de M. X... avait pour origine un court circuit interne à la machine à laver, provoquant l'inflammation de son bloc d'alimentation installé par la société Chapelet Saint-Jean en 1998, et avait été favorisé par la vétusté de l'installation électrique de l'immeuble qui était dépourvue des disjoncteurs...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Saint-Nicolas-de-Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est propriétaire d'une maison située à Varangéville, dont le terrain, clôturé en amont de la rivière Meurthe par un mur privatif en maçonnerie d'agglomérés construit il y a environ trente ans, est mitoyen d'une parcelle ayant appartenu à la commune de Saint-Nicolas-de-Port la...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2011, que les époux X..., propriétaires d'une maison...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des fissures étant apparues en février 1994 sur la façade de sa maison d'habitation, M. X... avait consulté un expert en bâtiment qui avait émis les plus expresses réserves quant à l'évolution des multiples désordres, que M. X... avait engagé deux procédures de référé expertise, l'une administrative, l'autre judiciaire, et que si, après le...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2011, que la société CSF ayant mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat conclu avec la société EDJUVE, a désigné un arbitre, que celle-ci s'y étant refusé, par ordonnance du 16 novembre 2006, le président d'un tribunal de commerce a...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est remis au parquet pour transmission par la voie diplomatique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme...

...SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint Brieuc, 5 octobre 2010, que M. X... est propriétaire d'une parcelle voisine de la propriété de M. Y..., laquelle abrite plusieurs espèces arborées, et en particulier des cyprès implantés à proximité de la limite séparative des deux fonds ; que M. X... a demandé à la juridiction de proximité la condamnation de M. Y... à élaguer ces arbres, à nettoyer régulièrement les résidus...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur -... ...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût...

..., SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 octobre 2009, que M. X... a été engagé par la Société nationale Corse Méditerranée SNCM à compter du 1er janvier 1998 en qualité de garçon de bord titulaire ; que par décision du conseil supérieur de santé de l'ENIM en date du 28 avril 2004, notifiée le 3 juin 2004, il a été reconnu atteint d'une réduction de capacité de travail des deux tiers, en conséquence de laquelle lui a été concédée une pension...