Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-12122
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de... ...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 10-27738 et suivants
... Soltner, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 10-27.738, D 11-10.098 et C 11-10.120; Donne acte à la société Jourdanas Guerithault Le Merdy et la société Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans assurance, assureur de M. X..., la société Apollo France diffusion, la société Socotec, la SMABTP, assureur de la société Socotec, la société Allianz iard, la SMABTP, assureur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2012, 11-16190
...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques est irrecevable en application de l'article 410 du code de procédure civile, celui-ci ayant acquiescé au jugement non assorti de l'exécution provisoire qui a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; Mais attendu que l'acquiescement au jugement n'a pas été invoqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2011, 10-16868
..., SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etudes et réalisation de travaux immobiliers Roubo ERTIR, la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, M. X..., la société Allianz iard et la société Gan Eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...
