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...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que, statuant dans le litige opposant M. X... à la direction départementale des finances publiques du Var, l'arrêt se prononce au visa de conclusions qualifiées par lui de « dernières », déposées le 19 janvier 2015, en exposant succinctement les prétentions et moyens émis par M. X... dans ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour l'exécution d'un marché passé avec la société EDF portant sur le détartrage des tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires de Cruas et du Bugey, la société Sanifa, aux droits de laquelle vient la société Sita France la société Sita, a acquis des flexibles...

...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2014 et les productions, que Victor X... est décédé le 12 août 1998, en laissant pour lui succéder ses frères et soeurs, dont Mme Joya X..., épouse Y... Mme Y..., à laquelle, par testament du 19 mai 1998, il a laissé l'ensemble de ses biens et avoirs situés en Israël, tandis que ses autres biens et espèces, situés en France, devaient être répartis par parts égales entre tous ses frères...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Réduction - Conditions - Souscription au capital d'une société remplissant... ...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant souscrit au capital de la société Marie'M ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, a déduit une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des... ... et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 19 septembre 2013 et 6 mars 2014, que la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace la société CHECP, dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2009 ; que le tribunal a étendu la procédure à la société Plage des dunes...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 septembre 2012, que la société Carrefour Property France, venant aux droits de la société Unidis, propriétaire d'une partie d'un centre commercial dans lequel elle exploitait un supermarché, a décid...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Prescription acquisitive - Personne pouvant l'invoquer - Détermination PRESCRIPTION... ...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 avril 2014, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un immeuble situé en contrebas d'une falaise dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours des intempéries de décembre 1999 ; qu'un arrêté municipal a...

...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2014, que, par acte authentique du 30 décembre 2006, la société Gennevilliers parc Chandon la société Gennevilliers a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... trois lots d'un ensemble immobilier ; qu'après avoir délivré à M. et Mme X... un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au contrat, le solde du prix d'acquisition et les...

..., SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, que le 3 février 2006, un technicien de la société Prox-Hydro, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA a installé un compteur d'eau froide dans l'appartement de M. X..., situé au premier étage du bâtiment de la copropriété Les Arpèges à Aubagne ; que le 1er septembre 2008, le raccordement du compteur individuel placé dans cet appartement s'est rompu et que l'eau...

...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, qu'un projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. et Mme X..., établi le 18 octobre 2013, a été homologué sur requête de la Barclays Bank PLC la banque, créancier poursuivant ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'homologuer le projet de distribution...