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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 10 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société APMC, anciennement dénommée société Perspectives de construction, en constatant que, par arrêt...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-16.318, que le 30 mai 2004, un incendie a détruit les locaux de la société Etablissements Y..., laquelle avait souscrit une police d'assurance multirisques auprès de la société Sagena, devenue SMA l'assureur, intervenant comme société apéritrice dans le cadre d'une coassurance avec la société MPF assurances, aux droits de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. T K, M. V Z, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. W N et B J, du chef de diffamation non publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Etem, - La société Swisslife assurances de biens, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première, MM. Saad X..., Laurent Y... et Christophe Z..., des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité du travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires MESURES D'INSTRUCTION -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support...

...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, qu'Antonia X... est décédée le 14 avril 2007 en laissant ses deux enfants pour lui succéder, M. Y... et Mme Z..., et en l'état d'un testament authentique désignant sa fille légataire universelle ; qu'un arrêt irrévocable du 8 décembre 2011 a rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de Mme Z... à verser une indemnité de réduction...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Clause... ...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2014, que la société X... et M. X... ont assigné la société Subway international en réparation pour rupture des relations contractuelles devant un tribunal de grande instance ; que cette dernière a invoqué la clause...

...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'en suite d'un protocole du 11 juillet 2007, par lequel le groupe immobilier Bremont, composé notamment des sociétés B3M, devenue Ardissa, de la société Le Damier, ultérieurement absorbée par la société Ardissa, et de la société civile de construction vente immobilière Les Neuf Journaux, s'engageait à acquérir les parts sociales de la société Prodim immobilier, détenues par la société Prodim, et de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, que Renée X..., veuve de Yvan Y..., est décédée le 21 mars 2011 ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la succession entre ses héritiers, Yves, Alain, Marie-France et Pierre Y... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de le condamner au rapport d'une certaine somme ; Attendu qu'ayant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 septembre 2013, que Gaëtan X... est décédé le 26 septembre 1990, en laissant pour lui succéder M. Marc X... et Mme Fabienne X..., ses deux enfants nés de son mariage avec Mireille Y..., et Mme Séverine X..., sa fille née hors mariage et reconnue par lui, en l'état d'un testament olographe daté du 7 août 1989 et léguant à sa fille...