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...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP OHL, VEXLIARD ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 13 février 2018 et 28 janvier 2019 par lesquels le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Anaka un permis de construire pour la réalisation de quatre logements et un permis modificatif pour la réalisation du même projet, ainsi que les décisions du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Centre d'hémodialyse - MG Durieux à la licencier. Par un jugement n° 1901228 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à cette demande. Par un arrêt nos 21BX02986, 21BX03023 du 25 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la ministre du travail, de l'emploi et de...

...SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2113837 du 6 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du...

55-04-02-01 1 Il résulte des I de l’article L. 824-1 et de l’article L. 821-13 du code de commerce, dans leur version issue de l’ordonnance... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 avril, 16 juillet et 19 novembre 2021, 14 février 2022 et 24 avril 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... et la société D... C... et associés demandent au Conseil d'Etat...

55-04-02 Société Y étant le commissaire aux comptes historique des sociétés du groupe A, détenant certains mandats depuis 1997. M. W, devenu... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril, 19 juillet 2021, 16 février 2022 et 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mazars et M. A... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR...

...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021, le 14 mars 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre, d'une part, sa radiation de la liste des...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 20 juillet 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés PricewaterhouseCoopers Audit et PricewaterhouseCoopers Entreprises et M. I... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé, d'une part, un blâme à l'encontre...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril 2021, le 22 juillet 2021 et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge du Haut conseil...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, les 3 janvier et 7 septembre 2022 et les 19 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tullett Prebon Limited Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 4 août 2021 en tant que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole GFA D... B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...