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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 juillet 2017, 404815
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l'expulsion sans délai de M. H...Q..., M. N... F..., M. A...B..., M. J...G..., M. D...O..., M. C...R..., M. I... P..., Mme T...P..., M. E...S...et M. K...M..., ainsi que de toute personne appartenant au collectif " Lascrosses " ou de toute personne relevant de leur chef...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 357634
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1 ° d'annuler le jugement n° 1001616 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Bayonne a refusé de le proposer pour l'avancement au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mars 2013, 352586
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. - 1... ...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne SIIM 94, dont le siège est 24, boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 351930
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la période de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2012, 341190
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900061 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2008 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 342238
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800344 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 335866
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00714 du 17 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Biarritz, d'une part, annulé le jugement n° 0601648 du 20 janvier 2009 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme A devant...
