La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 61
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2014, 359343
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE -... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Siber, dont le siège est 10, avenue George V à Paris 75008 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01635 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 351174
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP ODENT, POULET...1° Vu, sous le n° 351174, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, ayant son siège 34 rue du commandant Mouchotte, 75014, Paris ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2015, 383814
...SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 373927
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de Denneville Manche a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2, Charles Lefèvre à Denneville-Plage. Par un jugement n° 111234 du 20 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT01323 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 352733
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLEZ...Vu l'ordonnance n°11MA02494 du 12 septembre 2011, enregistrée le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Yvonne , demeurant ..., M. Loïc , demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ... et Mme Magali , demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 27 août 2014, 372688
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 7 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment UTB dirigée contre l'arrêt du 31 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a omis de statuer sur les demandes de capitalisation des intérêts dus au titre des deux marchés en litige ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2014, 352681
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 10BX01220 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 février 2010 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 22 octobre 2014, 362635
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 362635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports de l'agglomération de Montpellier, dont le siège est 781, rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 34072 et la compagnie Albingia, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 février 2017, 393282
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de la SEM 92 les parcelles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Champs-Philippe à la Garenne-Colombes. Par un jugement n° 1106276 et 1107083 du 12 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE02047 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 11 février 2015, 372492
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ODENT...Vu la décision du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Sarrebourg dirigées contre l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
