La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 52

...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est 27, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la chambre de commerce et d'industrie de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0804133/5-2 du 31 mai 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, sur la requête de M. Rémy A, en premier lieu, annulé la décision implicite par...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101296 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP de directeurs de laboratoires d'analyses médicales Picard-Paper dont le siège social est situé 7, rue des Chaumettes, à Saint-Denis 93200 ; la SCP de directeurs de laboratoires d'analyses médicales Picard-Paper demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11VE03282 du 10 octobre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 février 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF tendant à ce qu'il annule la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des chemins de fer français et la société Réseau de Transport...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1100662 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 7 484,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à M. B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1202277 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par un jugement n° 1309070 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à M. B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101301 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par...

...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 février 2012 du président de la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique CARA lui refusant, d'une part, le paiement des congés annuels non pris au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, le remboursement des frais de transport liés à ses déplacements pour des contrôles médicaux obligatoires effectués durant son congé maladie. Par un jugement n° 1201465 du 20 novembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande, et renvoyé M. A...devant...